Communiqué de presse du 25 juillet 2013
Mérule, vers un diagnostic de risque obligatoire - CP Députée Chantal Guittet
Chantal GUITTET,
Députée du Finistère
MERULE : vers un diagnostic de risque obligatoire !
Sensible au drame financier de tant de ménages bretons affectés par le champignon mérule, j’ai présenté un amendement visant à rendre obligatoire la détection du risque de mérule, sur l’ensemble du bâtiment, lors de la vente d’un bien immobilier.
Lors du vote en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur le logement (dit « ALUR »), ma proposition a été adoptée hier soir à l’unanimité avec avis favorable du gouvernement.
Le diagnostic d’état parasitaire, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui pour détecter le mérule, est superficiel et n’est concluant que lorsque le champignon est visible, ce qui indique que la dégradation de l’immeuble est déjà très avancée. Un diagnostic de risque, en amont, est essentiel pour prévenir les incidences considérables financières, sanitaires et juridiques qui découlent de la présence de mérule dans l’habitat. Ce diagnostic de risque, obligatoire, a pour but d’éviter les destructions massives qui devront être entreprises lorsqu’il est déjà trop tard, que le mérule est installé à un stade avancé !
C’est un enjeu fondamental pour la Bretagne qui avait fait l’objet d’un colloque national unique en son genre sur l’habitat ancien, organisé par la ville de Brest en 2005, réunissant techniciens et juristes. C’est aussi important pour d’autres régions telles que la Normandie ou le Nord de la France et d’autres pays européens, comme la Belgique ou les Pays-Bas. Or nous n’avons pas aujourd’hui une connaissance claire de l’état de la recherche scientifique et juridique sur ce sujet. Il est temps de relancer la concertation de tous les acteurs concernés par l’habitat ancien.
L’adoption définitive de cette proposition, en septembre prochain, serait un encouragement ferme à la prévention. Il est important de souligner que tous les bâtiments anciens ne sont pas à risque. Ce champignon maudit ne se développe que lorsque, par défaut ou erreur d’entretien, le taux d’humidité est excessif dans le bâtiment…
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